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Source: Commun

Le locataire n’a pas à payer pour une peinture défraîchie à son départ

Lundi 06:12

Une jurisprudence recente rappelle qu’un proprietaire ne peut reclamer au locataire le paiement de frais de peinture a sa sortie si les murs sont simplement jaunis du fait du vieillissement de la couleur.

S’il faut repeindre l’appartement au depart du locataire, il ne s’agit pas d’une depense qui pourrait etre mise a la charge de celui-ci. Le locataire, rappelle la Cour de cassation, n’est tenu de prendre en charge que les reparations locatives rendues necessaires par les degradations intervenues durant la location.


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