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Code du travail : le Parlement donne son feu vert définitif

Jeudi 15:57

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Ce dernier vote des senateurs donne une valeur legislative aux ordonnances prises par le gouvernement en septembre et qui sont deja applicables, l’ensemble des decrets d’application ayant ete publies. Les ordonnances prevoient la fusion des instances representatives, dont le CHSCT, la « baremisation » des indemnites prud’homales en cas de licenciement abusif ou encore la reforme du compte penibilite en compte de prevention.


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