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Source: Commun

Code du travail : le projet de loi de ratification des ordonnances devant les députés

Mardi 07:47

A partir du mardi 21 novembre, les deputes examinent en premiere lecture le projet de loi de ratification des ordonnances, qui reecrivent le code du travail.

Mais l’executif y avait renonce car le Conseil d’Etat trouvait que c’etait inutile, la loi permettant deja de combattre de telles derives, relate le rapporteur du projet de loi de ratification, Laurent Pietraszewski (LRM, Nord). Du reste, l’avant-projet de loi habilitant le gouvernement a legiferer par ordonnances preconisait de prevoir un mecanisme pour eviter que soient creees des « difficultes artificielles entre filiales d’un meme groupe ».


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