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Source: Commun

Loi antiterroriste : l’exécutif fait corriger la copie votée au Sénat

Aujourd'hui 03:04

Le projet de loi introduit d’autres pouvoirs de police administrative dans le droit commun, comme celui d’obliger une personne a transmettre aux autorites ses identifiants de communication.... Le monde abonnements Profitez du journal ou et quand vous voulez.

Mais la personne ne pourra etre tenue de rester a son domicile car le perimetre ne pourra etre inferieur a celui de la commune. L’assignation a residence d’une personne pourra donc etre decidee par l’autorite administrative hors etat d’urgence.


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